Office notarial à Cluny SCP Laurent JACOB et Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS Nos Honoraires

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

             
La rémunération du notaire

Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
      •         - proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    •         - ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».

Les honoraires de négociation

Honoraires TTC charge Vendeur calculés sur le prix de vente du bien

1 € à 30 000 € → forfait 2000 € TTC

30 001 € à 60 000 € → forfait 3000 € TTC

60 001 € à 150 000 € → 5 % TTC

Au-delà de 150 001 € → 4 % TTC

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Liens pratiques